Orpi Immobilière Bartholdi Reichstett

Conseil de l'agence

LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LA LOCATION

Publié le

En quelques mots :

Après le deuxième alinéa de l' article 1er de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d' un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« En cas de litige relatif à l' application de l' alinéa précédent, la personne s' étant vu refuser la location d' un logement présente des éléments de fait laissant supposer l' existence d' une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d' instruction qu' il estime utiles. »

Il est inséré, au début de l' article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu' un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d' un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu' elle ne possède pas la nationalité française. »

Il est inséré, après l' article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé :

« Art. 22-2. - En préalable à l' établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
« - photographie d' identité ;
« - carte d' assuré social ;
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. »

Contactez-nous Appelez-nous Appeler l'agence